L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est supprimé.
À l’alinéa 2, première phrase, le terme Il est remplacé par les termes Le plan d’aménagement particulier.
L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est supprimé.
À l’alinéa 2, première phrase, le terme Il est remplacé par les termes Le plan d’aménagement particulier.