Art. 2 Loi du 27 juin 2025 modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aména…

In forcesince 22 Jul 2025

L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est supprimé.

À l’alinéa 2, première phrase, le terme Il est remplacé par les termes Le plan d’aménagement particulier.