Art. 35 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Coordination et gestion de programmes de coopération

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Le ministre peut charger l’Agence de coordonner ou de gérer, en tout ou en partie, la participation luxembourgeoise à un programme de coopération nationale ou internationale en RDI décidée conformément à l’article 17.

(2)

Les modalités et les moyens de mise en œuvre des missions ainsi confiées à l’Agence sont réglés par voie de convention entre l’État et l’Agence.