Art. 17 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Participation à des programmes ou initiatives de recherche-développement-innovation

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

Le ministre peut s’engager dans des programmes ou initiatives de coopération nationale ou internationale en matière de RDI entre entreprises ou organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

(2)

Les modalités et les moyens de mise en œuvre de cette coopération sont arrêtés par voie conventionnelle avec les autres partenaires des programmes et initiatives susvisés.