La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025 .
Les dispositions suivantes produisent leurs effets au 1er juillet 2022 : l’article 1er, les articles 3 à 7, l’article 8, point 2°, lettres a) et c), et point 3°, lettre b), l’article 9, l’article 11, point 2°, l’article 12, l’article 13, point 1°, les articles 14 à 18, les articles 20 à 30, les articles 32 à 34 et l’article 54.
L’article 8, point 2°, lettre d), produit ses effets au 1er juillet 2023.
Les dispositions suivantes produisent leurs effets au 1er janvier 2025 : l’article 8, point 3°, lettre a), et l’article 19, point 2°.