La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative ».
Art. 4 Loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrat…
Intitulé de citation
In forcesince 17 Jun 2025