Art. 4 Loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrat…

Intitulé de citation

In forcesince 17 Jun 2025

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative ».