Art. 2 Loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrat…

Conditions d’utilisation d’une signature électronique, d’un cachet électronique ou d’un service d’envoi recommandé électronique

In forcesince 17 Jun 2025
(1)

La signature électronique d’un acte en matière administrative n’est valablement apposée que par l’usage d’une signature électronique qualifiée.

(2)

La signature électronique d’une demande adressée à une autorité ou entité exerçant une activité administrative n’est valablement apposée que par l’usage d’une signature électronique qualifiée.

(3)

Un cachet électronique n’est valablement apposé sur un acte en matière administrative que par l’usage d’un cachet électronique qualifié.

(4)

En cas d’utilisation d’un service d’envoi recommandé électronique par une autorité ou entité exerçant une activité administrative ou par un administré, celui-ci doit correspondre à un service d’envoi recommandé électronique qualifié.