Art. 3 Loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrat…

Modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique

In forcesince 17 Jun 2025

L’article 2, lettre g), de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique est remplacé par le libellé suivant :

« original numérique » : tout acte sous seing privé électronique ou document créé à l’origine sous forme numérique, ou tout acte signé ou cacheté électroniquement visé par la loi du 4 juin 2025 relative à la signature électronique des actes en matière administrative ; ».