Art. 1 Loi du 11 février 2025 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

In forcesince 8 Oct 2023

L’article 126, paragraphe 9, alinéa 3, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifié comme suit :

La Chambre rembourse aux députés non réélus lors d’élections législatives les indemnités pour le mois en cours et, jusqu’à concurrence des montants prévus aux alinéas qui précèdent, les indemnités de préavis et de départ qu’ils sont tenus à verser conformément à la législation sur le contrat de travail à leurs collaborateurs visés au présent paragraphe en cas de licenciement à la suite des élections en question.