Art. 1 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, est modifié comme suit :

Les mots l’article 13, paragraphes 1er à 6 sont remplacés par les mots l’article 13, paragraphes 1er à 5 ;

Les mots l’article 18, paragraphes 1er, 2 et 6 sont remplacés par les mots l’article 18, paragraphes 1er, 2 et 5 ;

Les mots des articles 19 et 20 sont remplacés par les mots de l’article 19, paragraphes 1er à 4, de l’article 20 ;

Les mots de l’article 26, paragraphe 1er, sont supprimés ;

Les mots des articles 27 et 28 sont remplacés par les mots de l’article 27 ;

Les mots l’article 29, paragraphes 1er, 2, 3 et 5 sont remplacés par les mots l’article 29, paragraphes 1er, 2, 3 et 5 à 7 ;

Les mots ou des articles 30 et 31 sont remplacés par les mots de l’article 30, paragraphes 1er, 2 et 4 à 8, ou de l’article 31.