Art. 7 Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 po…

In forcesince 1 Jan 2024

L’article 145, alinéa 2, de la même loi, est modifié est comme suit :

À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de la lettre e), il est inséré une nouvelle lettre f), libellée comme suit :

les contribuables qui demandent l’imputation du crédit d’impôt heures supplémentaires d’après les dispositions de l’article 154terdecies, alinéa 5. ».