L’article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :
Le numéro 13a est modifié comme suit :
À la deuxième phrase, le montant de 25 est remplacé par celui de 30 ;
Aux troisième et quatrième phrases, le montant de 5 est remplacé par celui de 7,5 ;
À la neuvième phrase, le montant de 25 est remplacé par celui de 30.
Le numéro 13b est remplacé comme suit :
« 13b. 50 pour cent du montant brut de la rémunération annuelle totale, à l’exception des avantages en espèces exemptés, en totalité ou en partie, en vertu de l’article 115, numéros 9, 10, 11, 13, lettre e), 13a, 13c, 13d, 20, 21, 22 et 23, pour leurs montants intégraux, ainsi que des avantages en nature, versée par l’employeur à un impatrié. Le montant brut de la rémunération annuelle totale auquel s’applique l’exemption à hauteur de 50 pour cent ne peut dépasser 400 000 euros.
Par impatrié au sens de la présente disposition, il y a lieu d’entendre :
le salarié qui, travaillant habituellement à l’étranger, est détaché d’une entreprise d’un groupe international située hors du Grand-Duché de Luxembourg pour exercer une activité salariée dans une entreprise indigène appartenant au même groupe international ;
le salarié directement recruté à l’étranger par une entreprise indigène ou par une entreprise établie dans un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, pour exercer une activité salariée dans l’entreprise.
Le présent numéro 13b ne s’applique pas aux salariés embauchés sur la base d’un contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire ou dans le cadre du prêt de main-d’œuvre.
L’exemption visée ci-avant est applicable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
l’impatrié est une personne physique ayant son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg ;
au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Grand-Duché de Luxembourg, l’impatrié n’a ni été fiscalement domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ni habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière, ni été soumis au Grand-Duché de Luxembourg à l’impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels ;
l’impatrié exerce l’activité professionnelle pour laquelle il bénéficie de l’exemption prévue au présent numéro pour au moins 75 pour cent de son temps de travail ;
l’impatrié touche une rémunération annuelle fixe au moins égale à 75 000 euros, la rémunération fixe à prendre en considération étant le montant brut avant incorporation des avantages en espèces et en nature ;
l’impatrié ne remplace pas un ou plusieurs autres salariés non considérés comme impatriés remplissant les conditions mentionnées au présent numéro 13b ;
dans le cas d’un détachement :
l’impatrié détaché justifie d’une ancienneté d’au moins cinq ans dans le groupe international ou a acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins cinq ans dans le secteur concerné ;
une relation de travail existe entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement ;
l’affectation temporaire du salarié détaché est assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement ; et
un contrat relatif au détachement du salarié, conclu entre l’entreprise d’envoi et l’entreprise indigène, existe ;
dans le cas de recrutement, l’impatrié a acquis une spécialisation approfondie dans le secteur concerné ; et que
le nombre d’impatriés ayant droit aux exemptions visées au présent numéro 13b ne dépasse pas 30 pour cent de l’effectif total de l’entreprise indigène dans laquelle l’impatrié exerce son activité, les salariés, y compris les impatriés, à temps partiel comptant à proportion de leur tâche. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises qui existent depuis moins de dix ans au 1er janvier de l’année civile en cours.
L’exemption visée ci-avant est applicable aux impatriés pendant toute la durée de l’affectation du salarié en question, mais tout au plus jusqu’à la fin de la huitième année d’imposition suivant celle de l’entrée en service du salarié au Grand-Duché de Luxembourg. Elle n’est plus applicable lorsque l’une des conditions mentionnées ci-avant tenant à l’impatrié, à son emploi ou à son employeur cesse d’être remplie.
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier de l’année, l’employeur est tenu de communiquer à l’Administration des contributions directes une liste nominative des salariés bénéficiant au cours de l’année d’imposition de la présente mesure. Dans le cas où l’employeur non résident n’est pas obligé de procéder à la retenue à la source et à la bonification des crédits d’impôt et ne l’a pas fait sur une base volontaire, le salarié est passible de l’imposition par voie d’assiette.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contribuable qui a bénéficié de l’exemption suivant le présent numéro 13b dans sa version applicable jusqu’à l’année d’imposition 2024 reste soumis à ce numéro 13b dans sa version applicable jusqu’à l’année d’imposition 2024 pour les années d’imposition subséquentes pour autant que les conditions y relatives restent remplies, à moins que le contribuable ne demande expressément l’application du présent numéro 13b dans sa version applicable à partir de l’année d’imposition 2025. Un tel choix opéré dans le cadre de la communication à l’Administration des contributions directes visée au paragraphe 6 est irrévocable à partir de l’année d’imposition où il est exercé. Le contribuable ayant opté pour l’application du numéro 13b dans sa version applicable à partir de l’année d’imposition 2025 peut bénéficier de la présente exemption jusqu’à la fin de la huitième année d’imposition suivant celle de l’entrée en service du salarié au Grand-Duché de Luxembourg. ».
À la suite du numéro 13c, il est inséré un numéro 13d nouveau, libellé comme suit :
« 13d. 75 pour cent de la prime versée annuellement par l’employeur à un salarié qui qualifie comme jeune employé entrant sur le marché du travail luxembourgeois, ci-après « prime jeune salarié ». Le montant annuel maximal de la prime jeune salarié, déterminé pour une occupation à temps plein, donnant lieu à l’exemption s’élève à :
5 000 euros pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 50 000 euros ;
3 750 euros pour une rémunération annuelle brute supérieure à 50 000 euros et inférieure ou égale à 75 000 euros ;
2 500 euros pour une rémunération annuelle brute supérieure à 75 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros.
À partir d’une rémunération annuelle brute supérieure à 100 000 euros, la prime jeune salarié ne peut plus bénéficier de l’exemption.
Le terme « rémunération annuelle brute » employé dans le présent numéro désigne la rémunération, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, avant incorporation des avantages en espèces et en nature de l’année d’imposition au cours de laquelle la prime jeune salarié est allouée au salarié.
La prime jeune salarié bénéficie de l’exemption visée ci-avant, si au moment de la mise à disposition par l’employeur, les conditions suivantes sont remplies :
Le salarié est âgé de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
Le salarié est en possession d’un premier contrat de travail à durée indéterminée signé avec l’employeur qui est établi au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est établi à l’étranger et possédant un établissement stable au Grand-Duché de Luxembourg ;
Le paiement de la première prime jeune salarié remonte, au 1er janvier de l’année d’imposition, à moins de cinq ans.
En cas de changement d’employeur, le salarié n’est plus éligible à l’exemption de la prime jeune salarié. L’exemption n’est applicable qu’aux contrats de travail à durée indéterminée signés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent numéro.
Un règlement grand-ducal précise les modalités d’application du présent numéro. Il détermine les modalités d’octroi de la prime jeune salarié et les modalités de calcul de l’exemption, y compris pour les périodes de rémunération ne correspondant pas à des périodes d’occupation par année entière et à temps plein. ».