Art. 3 Loi du 20 décembre 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1174 du Par…

In forcesince 28 Dec 2024

À l’article 17, paragraphe 1bis, de la même loi, il est ajouté un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit :

« Lors de l’instauration des dispositifs visés à l’alinéa 1er par des entreprises d’investissement CRR, les critères énoncés aux articles 19, paragraphe 1bis, 38-1, alinéas 1er à 5, 38-2 à 38-9, 51, paragraphe 4, 53-9, paragraphes 2 et 3, 53-12 à 53-23, 53-28, paragraphe 2, et 53-32 sont pris en compte. ».