Art. 2 Loi du 20 décembre 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1174 du Par…

In forcesince 28 Dec 2024

L’article 6, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

Les mots au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, sont insérés entre les mots et le cas échéant du groupe et les mots auquel il appartient ;

Les mots ou que les dispositifs internes, la répartition des tâches au sein du groupe, ainsi que les mécanismes de surveillance du groupe sont adaptés aux objectifs d’une surveillance sur base consolidée du groupe sont insérés après les mots est assurée.