Art. 3 Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nat…

In forcesince 29 Jul 2024

Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er de la présente loi sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics par autobus au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.