Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er de la présente loi sont imputées sur le crédit inscrit annuellement à la section des transports publics par autobus au budget des dépenses courantes du Ministère de la mobilité et des travaux publics.
Art. 3 Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nat…
In forcesince 29 Jul 2024