Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nat…
Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois concernant le service de transport de voyageurs par autobus.
In forceTypeactDate24 Jul 2024Since29 Jul 2024Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.