Art. 2 Loi du 24 juillet 2024 relative au financement du contrat entre l’État et la Société nat…

In forcesince 29 Jul 2024

La charge à assumer par l’État au titre de la rémunération de l’adjudicataire pour les prestations du service de transport public par autobus visé à l’article 1er ne peut pas dépasser le montant de 692 123 000 euros TTC pour la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2034.

Ce montant correspond à la valeur 972,61 points au 1er avril 2023 de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 100 du 1er janvier 1948. Il sera adapté aux variations du coût de la vie.