Art. 8 Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des servic…

In forcesince 16 Sep 2024

Dans le cadre de leur tâche, les agents visés à l’article 2 disposent d’un temps de préparation équivalant à 80 heures annuelles, fixé obligatoirement dans le courant du mois d’août.