Art. 6 Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des servic…

In forcesince 16 Sep 2024
(1)

Seul le surplus de travail assuré par les agents et s’imposant dans le cadre de la prise en charge directe des élèves donne lieu à une rémunération particulière.

L’indemnité due pour leçons supplémentaires se base sur le nombre de leçons supplémentaires effectivement assurées.

Les leçons supplémentaires assurées uniquement pendant une partie du mois sont converties en leçons supplémentaires mensuelles.

(2)

La formule générale de l’indemnité pour une leçon supplémentaire est fixée comme suit : traitement de base x 1/30.5 x nombre indice x valeur du point indiciaire applicable aux éléments de rémunération non-pensionnables x 36/52.