Art. 2 Loi du 23 juillet 2024 fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des servic…

In forcesince 16 Sep 2024

Les dispositions des articles 8 et 9 s’appliquent :

aux agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, conformément à l’article 5, points 1°, lettres b) à f), et 2°, lettres a) et b), de la loi modifiée du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion scolaire ;

aux agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’une ESEB, conformément à l’article 28quater, paragraphe 2, point 2°, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

aux agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’une ESEB, conformément à l’article 27ter, paragraphe 1er, point 2°, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;

aux agents intervenant au sein du service psycho-social et d’accompagnement scolaires et du service socio-éducatif ;

aux agents intervenant au sein d’une cellule d’orientation et d’intégration scolaires ;

au chef du département éducatif et psycho-social, mentionné à l’article 28, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.