Art. 2 Loi du 15 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organis…

In forcesince 1 Oct 2024

Après l’article 9 de la même loi, il est inséré un article 9bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 9bis.

Tout stock de sécurité doit en permanence être localisable dans une infrastructure pétrolière de stockage désignée dans le relevé visé à l’article 16. ».