Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 15 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organis…
Art. 4
Art. 4 Loi du 15 juillet 2024 modifiant la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organis…
In force
since 1 Oct 2024
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Art. 3
Annex