Art. 3 Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à partici…

In forcesince 26 Dec 2023

À la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 4 nouveau libellé comme suit :

« Art. 4.

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. »