À l’article 2 de la même loi, le montant de 76 000 000 est remplacé par le montant de 188 000 000 et les termes la valeur 821,57 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2019 sont remplacés par ceux de la valeur 1 127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2023.
Art. 2 Loi du 22 décembre 2023 modifiant la loi du 25 novembre 2020 autorisant l’Etat à partici…
In forcesince 26 Dec 2023
Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…Law
- num:lu=loi/2020-11-25 (several documents carry this name)