Art. 16 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023

Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.