Art. 14 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

L’assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l’association.

(2)

Une délibération de l’assemblée générale est requise pour :

la modification des statuts ;

la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre ;

la nomination et la révocation du réviseur d’entreprises agréé ;

la décharge à octroyer aux administrateurs et au réviseur d’entreprises agréé ;

l’approbation du budget et des comptes annuels ;

la dissolution de l’association et la nomination du liquidateur ;

l’exclusion d’un membre ;

l’introduction d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique ;

tous les cas où les statuts l’exigent.