Art. 13 Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

In forcesince 23 Sep 2023
(1)

L’assemblée générale statue sans quorum à la majorité des voix exprimées.

(2)

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.

(3)

Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément et à la condition qu’elles soient adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’assemblée générale.