Art. 124 Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant : 1° la lo…

In forcesince 1 Jan 2018
(1)

Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l’article 95, paragraphe 1er, les soldats volontaires de nationalité luxembourgeoise qui ne sont pas encore admis en période de reconversion, mais ayant entamé au moins leur quatrième année d’engagement volontaire, sont, pendant une période transitoire de 12 mois, également admissibles aux fonctions des groupes de traitement suivantes :

cadre policier du groupe de traitement C2, sous-groupe policier ;

agent des domaines du groupe de traitement D2 de l’administration de la nature et des forêts.

(2)

Le soldat volontaire qui quitte l’Armée sur base du paragraphe 1er a droit à la prime de démobilisation prévue à l’article 100.