Art. 59 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
(1)

L’agriculteur actif ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883, reçoit, sur demande, une aide :

en vue de créer ou d’améliorer l’installation ou l’extension de conduites d’eau dans les terrains agricoles, à condition de desservir une surface minimale de 2 hectares ;

pour des travaux de sous-solage dans les terrains agricoles, à condition d’assainir une surface minimale de 0,5 hectare ;

pour l’aménagement et l’amélioration des gués, des ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles.

(2)

Le taux de l’aide est fixé à 35 pour cent.