Le propriétaire ou le preneur d’une parcelle agricole reçoit, sur demande, une aide pour la mise en place de clôtures permanentes le long des berges et autour des sources dont le montant est fixé à 14 euros par mètre courant.
Art. 57 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 août 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembre…13Law
Les articles 56 et 57 du même règlement sont remplacés comme suit : Art. 56. (1) L’allocation de l’aide en faveur de la mise en place est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes : Ne sont pas éligibles …