Art. 43 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

La prime d’installation est payée en deux tranches.

La première tranche est payée après la décision portant allocation de la prime d’installation.

La deuxième tranche d’un montant de 30 000 euros est payée après la décision constatant l’exécution du plan d’entreprise.