Art. 42 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023cited 2×
(1)

Le montant de la prime d’installation est de 60 000 euros.

Il est majoré :

de 5 000 euros pour les détenteurs d’un diplôme de technicien ou de 10 000 euros pour les détenteurs d’un diplôme universitaire ;

de 30 000 euros lorsque le jeune agriculteur peut justifier d’une expérience professionnelle de six mois sur une exploitation agricole à l’étranger.

Les majorations peuvent être cumulées.

(2)

La décision portant allocation de la prime d’installation arrête le montant de l’aide.