Pour la détermination de l’échéance des augmentations d’âge et des avancements éventuels en échelon et en grade, les dates de naissance et d’entrée en service qui tombent à une date autre que le premier jour ouvrable du mois sont reportées au premier du mois suivant.
Art. 81 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023