Lorsqu’un employé communal est classé dans un grade hiérarchiquement inférieur, les années passées au grade supérieur lui sont comptées pour la fixation de la nouvelle indemnité, si toutefois le changement de grade n’a pas lieu à titre de mesure disciplinaire.
Art. 80 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…
In forcesince 1 Jan 2023