Art. 76 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Dès la fin de la période de service provisoire, l’employé communal bénéficie d’office d’une bonification d’ancienneté de service conformément aux dispositions prévues par l’article 31, sous réserve de l’application des paragraphes 2 à 4.

Pour les employés communaux, l’expression « début de carrière » se substitue à l’expression « nomination définitive ».

(2)

L’indemnité de l’employé communal au moment du début de carrière est calculée à partir du troisième échelon de son grade de computation de la bonification d’ancienneté défini pour chaque catégorie, groupe et sous-groupe d’indemnité.

(3)

Pour tous les sous-groupes, le grade de computation de la bonification d’ancienneté de service correspond au premier grade respectif du niveau général.

(4)

L’employé communal comptant depuis son début de carrière deux ans de bons et loyaux services dans le même échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l’application des dispositions inscrites à l’article 31. Il en est de même après chaque période subséquente de deux ans de bons et loyaux services.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service ou un an de service computable.