Art. 6 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

Le décompte des congés pour raisons de santé est communiqué :

à l’organisme liquidateur de la pension en cas de demande de mise à la retraite prématurée pour raisons d’infirmité ;

au médecin de contrôle en cas d’examen de contrôle.

La correspondance relative aux congés pour raisons de santé est confidentielle ; seules les personnes qui y sont appelées de par leurs fonctions peuvent en prendre connaissance.