Art. 10 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Est passible d’une peine disciplinaire le fonctionnaire pour lequel il a été établi :

qu’il a simulé une incapacité de travail ou d’avoir fait prolonger son congé pour raisons de santé alors que sa santé était rétablie ;

qu’il n’a pas repris son service dès que son état de santé le lui permettait ;

qu’il s’est soustrait, à dessein, au contrôle ordonné conformément à l’article 5 ;

qu’il a enfreint les prescriptions de l’article 9.

(2)

L’article 14, paragraphe 3, de la loi précitée du 24 décembre 1985 est applicable aux cas visés au paragraphe 1er.