Art. 3 Loi du 21 juillet 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organi…

In forcesince 4 Aug 2023

L’article 4, lettre c), de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail est remplacé comme suit :

la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;