Art. 49 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…

In forcesince 28 Jul 2023

L’article 95 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34bis, 35, 36 et 37 sont remplacés par les mots Les articles 28, paragraphe 2, lettre a), 28, paragraphe 3, 28, paragraphe 6, 28, paragraphe 8, 29, 31, 33, 34, 34bis, 35, 36 et 37 ;

Au paragraphe 1bis, les mots Les articles 26, 28 (1) a), 28 (2) a), 28 (3) à (10), 29, 30, 31, 32 et 36 sont remplacés par les mots Les articles 28, paragraphe 2, lettre a), 28, paragraphe 3, 28, paragraphe 6, 28, paragraphe 8, 29, 31 et 36 ;

À la suite du paragraphe 1bis, il est ajouté un paragraphe 1ter nouveau, libellé comme suit :

« (1ter)

L’article 28, paragraphe 2, lettre a), n’est pas applicable aux SICAV visées aux paragraphes 1er et 1bis et qui sont de type fermé. Leurs titres ou parts d’intérêts sont émis suivant les modalités et formes prévues dans les statuts ou le contrat social. ».