Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, peut encourir une amende forfaitaire de 5 000 euros l’Opérateur de Plateforme qui ne s’enregistre pas ou ne notifie pas son choix dans le délai légal prévu à l’article 2, paragraphe 6, ou qui omet d’informer l’Administration des contributions directes de toute modification dans le délai légal prévu à l’article 2, paragraphe 5.
Peut encourir la même amende l’Opérateur de Plateforme qui transmet des informations incomplètes ou incorrectes en vertu de l’article 2, paragraphe 4.
Sans préjudice du paragraphe 3, peut encourir une amende d’un montant forfaitaire de 5 000 euros, l’Opérateur de Plateforme qui ne déclare pas les informations relatives à la période de déclaration dans le délai légal prévu à l’article 4, paragraphe 4.
Un Opérateur de Plateforme déclarant peut encourir une amende d’un maximum de 250 000 euros lorsqu’il s’avère, à la suite d’un contrôle, qu’il n’a pas respecté les obligations en matière d’accomplissement des procédures de diligence raisonnable et d’exécution des obligations de déclaration telles que visées à l’article 4, paragraphe 1er, à l’exception de l’obligation de déclaration dans le délai légal visée à l’article 4, paragraphe 4.
Ces amendes sont fixées par le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts.
Lorsqu’un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4) b) ne satisfait pas à l’obligation de déclaration dans le délai légal prévu à l’article 4, paragraphe 4, l’Administration des contributions directes émet deux rappels à 30 jours d’intervalle au moins. Si, à l’échéance d’un délai de 30 jours suivant le second rappel et au plus tard à l’expiration d’un délai de 90 jours après le premier rappel, l’Opérateur de Plateforme ne satisfait toujours pas à l’obligation de déclaration, l’Administration des contributions directes révoque son enregistrement.
Contre les décisions visées aux paragraphes 4 à 6, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif à l’Opérateur de Plateforme concerné.