Art. 2 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…

In forcesince 1 Jun 2023
(1)

Sous réserve du paragraphe 3, tout Opérateur de Plateforme déclarant et tout Opérateur de Plateforme exclu est tenu de s’enregistrer auprès de l’Administration des contributions directes.

(2)

Si un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre a), choisit, conformément à l’annexe, section III, point A 2), un autre État membre que le Grand-Duché de Luxembourg pour s’y acquitter des obligations de déclaration, il notifie l’État membre de son choix à l’Administration des contributions directes.

(3)

Un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre b) qui s’enregistre auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre que le Grand-Duché de Luxembourg est dispensé de s’enregistrer en application du paragraphe 1er.

(4)

L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre a) qui s’enregistre en application du paragraphe 1er, communique à l’Administration des contributions directes les informations suivantes :

nom ;

NIF luxembourgeois.

L’Opérateur de Plateforme exclu qui s’enregistre en application du paragraphe 1er, communique à l’Administration des contributions directes les informations suivantes :

nom ;

adresse postale ;

adresses électroniques, sites internet inclus ;

tout NIF délivré à l’Opérateur de Plateforme exclu ainsi que l’État membre de délivrance ;

année fiscale pour laquelle l’exclusion est demandée.

L’Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre b) qui s’enregistre en application du paragraphe 1er, communique les informations suivantes :

nom ;

adresse postale ;

adresses électroniques, sites internet inclus ;

tout NIF délivré à l’Opérateur de Plateforme déclarant ainsi que l’État membre de délivrance ;

déclaration comprenant des informations concernant l’identification dudit Opérateur de Plateforme déclarant à la TVA au sein de l’Union européenne, conformément au titre XII, chapitre 6, sections 2 et 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil ;

les États membres desquels les Vendeurs à déclarer sont résidents, conformément à l’annexe, section II, point D.

(5)

L’Opérateur de Plateforme déclarant et l’Opérateur de Plateforme exclu notifient à l’Administration des contributions directes toute modification des informations prévues au paragraphe 4 au plus tard un mois après que la modification est intervenue.

(6)

L’Opérateur de Plateforme déclarant doit s’enregistrer en application du paragraphe 1er ou notifier son choix en application du paragraphe 2 au plus tard le 31 décembre 2023. Par dérogation à la première phrase, lorsqu’il débute son activité en tant qu’Opérateur de Plateforme après le 31 décembre 2023, il doit s’enregistrer ou notifier son choix au plus tard à la date de début de son activité.

(7)

Un Opérateur de Plateforme déclarant au sens de l’annexe, section I, point A, 4, lettre b), dont l’enregistrement a été révoqué conformément à l’article 8, paragraphe 5, n’est autorisé à se réenregistrer qu’à la condition de fournir à l’Administration des contributions directes des garanties suffisantes de son engagement à remplir les obligations en matière de déclaration au Grand-Duché de Luxembourg, y compris celles auxquelles il ne s’est pas encore conformé.

(8)

La forme et les modalités en matière d’enregistrement et de notification sont déterminées par règlement grand-ducal.