Art. 1 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…

In forcesince 1 Jun 2023

Les termes employés aux articles 2 à 11 ainsi qu’à l’annexe et commençant par une majuscule s’entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l’annexe, section I.