Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») s’appliquent.
Art. 9 Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations décl…
In forcesince 1 Jun 2023