Art. 4 Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispo…

In forcesince 9 Apr 2023

L’article L. 614-13 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes L. 246-3, paragraphe 5, sont ajoutés entre les termes conformément aux articles et L. 614-4 à L. 614-6 ;

Au paragraphe 5, alinéa 1er, lettre c), le point final à la fin de la phrase est remplacé par un point-virgule ;

Le paragraphe 5 est complété par une nouvelle lettre d) qui prend la teneur suivante :

entre 25 euros et 25.000 euros pour les injonctions qui ont été notifiées en application de l’article L. 246-3, paragraphe 5. ».