L’article L. 521-4 du même code est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes ou moral sont insérés entre les termes harcèlement sexuel, et les termes ou pour des motifs graves .
Au paragraphe 5, alinéa 1er, les termes ou moral sont insérés entre les termes harcèlement sexuel, et les termes ou pour des motifs graves.
Au paragraphe 6, alinéa 1er, les termes ou moral sont insérés entre les termes harcèlement sexuel, et les termes ou pour des motifs graves.