Art. 3 Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispo…

In forcesince 9 Apr 2023

L’article L. 521-4 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes ou moral sont insérés entre les termes harcèlement sexuel, et les termes ou pour des motifs graves .

Au paragraphe 5, alinéa 1er, les termes ou moral sont insérés entre les termes harcèlement sexuel, et les termes ou pour des motifs graves.

Au paragraphe 6, alinéa 1er, les termes ou moral sont insérés entre les termes harcèlement sexuel, et les termes ou pour des motifs graves.