L’article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique est abrogé.
Art. 2 Loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publi…
In forcesince 1 Jun 2023
Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes profes…Law
- num:lu=loi/2014-12-19 (several documents carry this name)