Art. 4 Loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publi…

In forcesince 1 Jun 2023

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 8 mars 2023 relative à l’intégration d’œuvres artistiques dans les édifices publics ».