Art. 6 Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

La nouvelle commune bénéficie d’une aide financière spéciale de l’État par habitant, fixée de manière dégressive par tranches de population comme suit :

Nombre d’habitants

Montant par habitant

de 1 à 2 000

2 200 euros

de 2 001 à 5 000

1 000 euros

L’aide financière spéciale est calculée sur la population réelle au 31 août 2023 de chaque commune à fusionner.

Par population réelle, on entend toutes les personnes inscrites sur le registre communal.

(2)

L’aide financière spéciale est destinée à réduire les emprunts de la nouvelle commune et à réaliser les projets retenus aux plans pluriannuels de financement.

(3)

L’aide financière spéciale prévue au paragraphe 1er est liquidée par tranches au cours d’une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2023, ceci au fur et à mesure de la réduction des emprunts et de l’avancement des projets énoncés au paragraphe 2.

(4)

Cette aide financière spéciale s’ajoute aux aides qui sont accordées par l’État pour des projets similaires susceptibles d’être subventionnés sur la base des dispositions concernant les subventions aux communes.