Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements édictés par les autorités de la nouvelle commune.
Art. 4 Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Grosbous et de Wahl.
In forcesince 1 Jan 2023