Art. 57 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le magistrat peut, de son accord, être temporairement détaché auprès d’une juridiction internationale ou européenne, d’une autre instance internationale ou européenne ou d’une administration nationale.

(2)

Les demandes de détachement sont adressées au Conseil national de la justice, qui demande l’avis motivé du chef de corps.

Le détachement est accordé ou refusé par le Grand-Duc sur avis motivé du Conseil national de la justice.

(3)

Le poste laissé vacant par le magistrat détaché est occupé par un nouveau titulaire.

Au terme du détachement, le magistrat ainsi remplacé est réintégré à un poste équivalent à la fonction qu’il exerçait avant le détachement.

À défaut de vacance de poste adéquat, ce magistrat est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant le détachement.