Art. 55 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Pour les absences de plus de trois jours, le magistrat demande l’autorisation préalable du chef de corps dont il relève et informe le Conseil national de la justice avant son absence.

Pour les absences de plus d’un mois, le magistrat demande l’autorisation préalable du Conseil national de la justice, qui sollicite l’avis motivé du chef de corps.

(2)

Pour les absences de plus de trois jours :

les présidents des tribunaux d’arrondissement et les juges de paix directeurs demandent l’autorisation préalable du président de la Cour supérieure de justice et informent le Conseil national de la justice avant leur absence ;

les procureurs d’État et le directeur de la Cellule de renseignement financier demandent l’autorisation préalable du procureur général d’État et informent le Conseil national de la justice avant leur absence ;

le président du Tribunal administratif demande l’autorisation préalable du président de la Cour administrative et informe le Conseil national de la justice avant son absence.

Pour les absences de plus d’un mois, les chefs de corps demandent l’autorisation préalable du Conseil national de la justice, qui sollicite l’avis motivé :

du président de la Cour supérieure de justice lorsque la demande émane d’un président du tribunal d’arrondissement ou d’un juge de paix directeur ;

du procureur général d’État lorsque la demande émane d’un procureur d’État ou du directeur de la Cellule de renseignement financier ;

du président de la Cour administrative lorsque la demande émane du président du Tribunal administratif.

(3)

Le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État et le président de la Cour administrative informent le Conseil national de la justice avant toute absence supérieure à trois jours.

(4)

Les paragraphes 1er à 3 ne s’appliquent pas aux absences qui peuvent être faites pendant les vacances par le magistrat qui n’est retenu par aucun service.